Aux côtés des commissaires de justice, le collaborateur ou la collaboratrice suit les dossiers des clients au quotidien. Remise des actes au domicile, gestion des affaires, choix des procédures et management : le métier recouvre plusieurs missions.
Code ROME : K1902
Le collaborateur ou la collaboratrice de commissaire de justice assure le suivi administratif et financier des dossiers au sein d'un office. Il ou elle rédige les actes qui sont validés par les commissaires de justice, accueille les clients... Les collaborateurs peuvent exercer plusieurs missions distinctes. Les collaborateurs significateurs se déplacent, remettent les actes et les décisions de justice aux personnes concernées. Lorsque ces personnes sont introuvables, il lui faut mener des enquêtes... Les collaborateurs assistants participent, au sein de l'étude, au règlement des dossiers de recouvrement des créances. Au niveau supérieur, les collaborateurs gestionnaires sont les bras droits du ou de la commissaire de justice. Ils suivent les dossiers complexes (hypothèques, procédures immobilières...) jusqu'à leur clôture et peuvent faire le choix de la procédure à mettre en oeuvre. Ils peuvent encadrer les collaborateurs assistants et les collaborateurs significateurs. Dans tous les cas, il faut se montrer diplomate avec ses interlocuteurs (débiteurs, créanciers, banques, avocats, police, etc.), savoir écouter et, le cas échéant, gérer sereinement les conflits.
Durée des études3 ans pour préparer un BUT carrières juridiques ou une licence professionnelle mentions activités juridiques : assistant juridique ; métiers du droit privé (avec spécialité collaborateur de commissaire de justice) ; contentieux et recouvrement.
Lorsqu'un particulier (ou une entreprise) ne parvient pas à se faire payer (ou à se faire rembourser une dette), il peut faire appel à un ou une commissaire de justice. Au sein de l'office, c'est le collaborateur ou la collaboratrice de commissaire de justice qui suit les dossiers, de la mise en demeure à la négociation pour arrangement à l'amiable. Le temps compte : passé un certain délai, plus aucun recours n'est possible. Le collaborateur ou la collaboratrice rédige les actes et assure le suivi financier.
Remettre les actesLe collaborateur significateur ou la collaboratrice significatrice remet les actes et décisions de justice (appelés significations) aux personnes concernées. Lorsque ces dernières sont introuvables, il ou elle enquête auprès du voisinage, de la mairie... pour les retrouver. En effet, il ou elle doit leur remettre le document en mains propres et leur expliquer la procédure. Il ou elle effectue aussi des recherches sur les débiteurs pour connaître leurs coordonnées et leur solvabilité.
Choisir les procéduresLe collaborateur ou la collaboratrice gestionnaire est responsable du choix des procédures, de la production des actes (rédaction des assignations, des ordonnances...) et du suivi des dossiers les plus compliqués : baux, relations de voisinage, sommations, cessions de créance, hypothèques, procédures immobilières, contrefaçons, etc.
Avec parfois d'importantes sommes d'argent en jeu (dont la récupération est vitale pour un particulier ou une entreprise), le collaborateur ou la collaboratrice de commissaire de justice n'a pas droit à l'erreur. Avec de solides connaissances en droit, il ou elle classe et suit avec soin les dossiers et respecte rigoureusement les procédures et les délais.
Une autonomie relativeQuel que soit son niveau de responsabilité au sein de l'étude, il ou elle doit s'organiser de manière autonome. Les collaborateurs significateurs organisent leurs tournées comme ils l'entendent, communiquant avec l'étude par portable. Responsables de l'avancement des dossiers, les collaborateurs gestionnaires ne sollicitent les commissaires de justice qu'en cas de difficulté.
Diplomatie et disponibilitéLes interventions étant souvent délicates, le collaborateur ou la collaboratrice doit se montrer particulièrement diplomate avec ses interlocuteurs (débiteurs, créanciers, banques, avocats, police, etc.). Savoir écouter et, le cas échéant, gérer sereinement les conflits est aussi indispensable. Travaillant directement avec les commissaires de justice, les collaborateurs gestionnaires font preuve de disponibilité.
À partir de 2047 euros brut par mois.
Unique débouché professionnel : l'office de commissaire de justice. Il en existe environ 2 000, de tailles très différentes. Les très grosses études regroupent plusieurs commissaires de justice et d'importantes équipes de salariés. On évalue à plus de 11 000 le nombre de collaborateurs pour environ 3 700 commissaires de justice.
Des formations pour évoluerLes collaborateurs significateurs peuvent suivre une formation professionnelle de 3 mois (non certifiante). Les collaborateurs assistants ayant une formation juridique de niveau bac + 3 peuvent évoluer, après avoir exercé au moins 2 ans, et accéder à la formation professionnelle de collaborateur gestionnaire qui conduit à des fonctions d'encadrement et plus de responsabilités.
Devenir commissaire de justiceLes collaborateurs justifiant d'une pratique d'au moins 7 ans dans un ou plusieurs offices peuvent préparer l'examen d'aptitude de commissaire de justice (ils peuvent, sous certaines conditions, être dispensés de l'examen d'accès à la formation). Les collaborateurs admis peuvent exercer comme commissaires de justice salariés ou racheter un office.
Aujourd'hui, la plupart des professionnels ont un diplôme de niveau bac + 3 au minimum.
Niveau bac + 3
BUT carrières juridiques
Licence professionnelle mentions activités juridiques : assistant juridique ; métiers du droit privé (avec spécialité collaborateur de commissaire de justice) ; contentieux et recouvrement.