Délivrer un acte judiciaire, recouvrer un impayé, établir un constat de sinistre... autant d'activités exercées par le ou la commissaire de justice qui exerce en toute impartialité et pour le compte de l’État.
Code ROME : K1901
Exerçant une profession fortement réglementée, le ou la commissaire de justice est un/e officier/ère public/que et ministériel/le. Ses missions relèvent de son monopole statutaire. Dans ce cas, il ou elle signifie des actes judiciaires visant à l’exécution d’une décision de justice, procède au recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires, dommages et intérêts...) pouvant aller jusqu'à la saisie de biens mobiliers et/ou immobiliers, de comptes bancaires ou sur salaire, à la vente aux enchères judiciaires... Le ou la commissaire de justice peut également assurer des missions « concurrentielles » hors monopole, pour lesquelles il ou elle facture des honoraires libres. Ces dernières peuvent concerner la vente aux enchères volontaires (à la demande d'entreprises ou de particuliers indépendamment d'un titre exécutoire), le recouvrement amiable de créances (avant décision de justice), des constats (sinistres, nuisances sonores, tirage au sort, contrefaçon, date de création d’une œuvre…), le conseil et la rédaction d’actes juridiques (bail d’habitation, commercial ou professionnel, contrat, reconnaissance de dette, cession ou de délégation de créances, protocoles d’accords ou transactionnels, conventions de PACS)… Le statut d'officier ministériel l'oblige à acheter le droit d'exercer (une charge) avant sa nomination par le ministre de la Justice. À ses compétences en droit, s'associent sens de l'écoute et du dialogue, diplomatie et fermeté.
Durée des études5 ans pour préparer un master en droit, économie, comptabilité ou gestion et passer le concours d'entrée de l'INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice), afin d'obtenir le CA (certificat d'aptitude) aux fonctions de commissaire de justice, en 2 ans.
Le ou la commissaire de justice a le monopole de certaines activités, notamment informer les personnes qu'une action judiciaire est engagée contre elles (citations et assignations en justice, décisions de justice, actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice). Pour s’assurer que les destinataires ont bien été prévenus, il ou elle mène une enquête garantissant l’exactitude de leur adresse et coordonnées de contact, et leur remet, en personne ou par courrier, les actes judiciaires. Puis, il ou elle en conserve une copie pendant 25 ans, preuve de leur contenu et de leur date de remise. Le ou la commissaire de justice peut aussi délivrer des actes extra-judiciaires : sommations de payer ou de faire, congés d’habitation et demandes de renouvellement du bail commercial, oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce, cessions de fonds de commerce.
Exécuter des décisions de justiceQuand un tribunal rend une décision, notamment dans le cadre du recouvrement judiciaire de créances (factures, loyers, salaires, dettes, pensions alimentaires, dommages et intérêts...), le ou la commissaire de justice en garantit l’exécution, légitimé/e par son statut d’officier public et ministériel. Pour cela, il ou elle recherche des solutions en proposant au débiteur un plan de remboursement. En l'absence de tout accord, et après l'obtention d’un titre exécutoire, il ou elle procède au recouvrement forcé des dettes : saisie des biens mobiliers et/ou immobiliers, des comptes bancaires ou sur salaire, prisée (estimation), expertise et vente aux enchères judiciaires, expulsion…
Autres missions hors monopoleEn plus de sa mission d’intérêt général exercée en toute impartialité et pour le compte de l’État, le ou la commissaire de justice peut effectuer des missions « concurrentielles » pour lesquelles il ou elle facture des honoraires libres. Ces dernières peuvent concerner la vente aux enchères volontaires (à la demande d'entreprises ou de particuliers indépendamment d'un titre exécutoire), le recouvrement amiable de créances (avant décision de justice), des constats (sinistres, nuisances sonores, tirage au sort, contrefaçon, date de création d’une œuvre…), le conseil et la rédaction d’actes juridiques (bail d’habitation, commercial ou professionnel, contrat, reconnaissance de dette, cession ou de délégation de créances, protocoles d’accords ou transactionnels, conventions de PACS)…
À l'aise sur le plan relationnel, le ou la commissaire de justice joue un rôle de médiation en se montrant à l'écoute et en proposant des solutions pour recouvrer des dettes à l'amiable, ou pour établir un constat, par exemple. Dans tous les cas, il ou elle recherche avant tout un accord entre des justiciables qui s'opposent. Souvent, son intervention permet d'éviter les inconvénients et les frais d'un procès, tout en confortant les droits des personnes.
ConseillerSes compétences en droit, sa rigueur, son honnêteté et son impartialité sont appréciées des entreprises comme des particuliers. Pour mieux connaître ses droits et obligations, intervenir auprès des débiteurs qui ne payent pas leurs dettes... le ou la commissaire de justice est souvent indispensable !
S'adapter aux situationsLes déplacements sont fréquents et les horaires irréguliers : aucune journée ne ressemblant à une autre, mieux vaut apprécier les changements pour s'engager dans ce métier...
La rémunération varie en fonction des actes tarifés par l'État et des prestations à honoraires libres.
On compte 3 700 commissaires de justice. La profession est née d'une réforme en 2022 : les commissaires de justice ont repris les missions exercées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.
S'associer pour exercerL'acquisition d'une étude reste très onéreuse : entre 23 000 € (en milieu rural) et 1 500 000 € (à Paris). De plus en plus de commissaires de justice préfèrent donc s'associer à d'autres confrères, au sein de SCP (sociétés civiles professionnelles).
Des revenus très variablesMême si la profession se porte plutôt bien, les rémunérations varient beaucoup selon l'activité et la localisation de l'étude. De plus, la plupart des actes dont les commissaires de justice ont le monopole (convocation en justice, recouvrement judiciaire, commandement de quitter les lieux...) sont tarifés par l'État. Les honoraires deviennent libres lorsque la prestation relève de l'activité hors monopole : constats, consultations, conseil juridique...
La formation de commissaire de justice est accessible sur concours aux titulaires d'un bac + 5. Les lauréats reçoivent ensuite une formation de 2 ans à l'INCJ (Institut national de formation des commissaires de justice), qui est validée par un CA (certificat d'aptitude) aux fonctions de commissaire de justice.
Niveau bac + 5
Master en droit (de préférence, droit privé avec spécialisation en procédure civile et voies d'exécution), économie, comptabilité, gestion...
